Politique de Confidentialité d’EDOP & Consentement des utilisateurs

Pour utiliser le service d’information et de recueil de consentement aux soins proposé par EDOP , accessible via le site web www.edop.fr vous devez prendre connaissance et accepter la politique de confidentialité d’EDOP telle qu’exposée ci-dessous.

Les Services (tels que définis au sein des Conditions Générales d’Utilisation) consistent en la mise à disposition d’un outil permettant d’informer le patient sur le contenu de l’opération chirurgicale à réaliser, recueillir son consentement éclairé par une signature électronique et le sauvegarder.

Le champ d’application de l’information médicale est défini à l’article L1111-2 du code de la santé publique dans les termes suivant :

« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie. »

Vous êtes informé que dans le cadre de votre accès à ce service que des données à caractère personnel (en particulier des données de santé et données médicales) vous concernant, sont collectées et traitées sur la base de votre consentement préalable explicite et dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales d’utilisation auxquelles vous avez souscrit.

A ce titre, la société SAS EDOP assume la qualité de Responsable de traitement au sens de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La société SAS EDOP et les sous-traitants auxquels elle fait appel, appliquent des garanties suffisantes au titre de la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité.

En particulier, vos données sont hébergées chez un hébergeur disposant de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique, à savoir la société INFORMATIQUE DE SECURITE, SAS au capital de 691 460€, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 339 178 949, domiciliée 2 avenue des Puits à MONTCEAU LES MINES, ci-après « IDS ».

Vous êtes informés que dans le cadre du service d’information et de recueil de consentement aux soins que cet hébergement est nécessaire pour :

  • Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel.

  • Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

A ce titre, vous êtes informé que vous bénéficiez d’un droit d’opposition à l’hébergement de vos données par cet hébergeur agréé. Si vous exercez votre droit d’opposition car vous ne souhaitez pas que cet hébergeur agréé héberge vos données, vous ne pourrez pas bénéficier du service d’information et de recueil de consentement aux soins proposé par le site www.EDOP .com et l’application EDOP. En effet, le bénéfice des Services ne peut avoir lieu qu’avec votre consentement exprès ou celui de votre représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur légal pour un majeur sous tutelle). Votre consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d’un document papier) et son recueil est tracé (la date de votre consentement et l’identité de la personne qui le recueille sont également conservés). En outre, vous êtes invités à consentir :
  • aux Conditions Générales d’utilisation

  • à la collecte et au traitement de vos données de santé à caractère personnel dans le cadre du service information et recueil de consentement aux soins et des services proposés par EDOP

Vous êtes informés que vos données sont conservées pendant la durée de votre utilisation du service, à laquelle une durée de 12 mois est ajoutée, puis feront l’objet d’un archivage intermédiaire à des fins probatoires pendant 10 ans, à l’issue duquel elles seront supprimées.

Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de votre anonymat, et après mise en oeuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées, vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accéder à vos données de santé à caractère personnel et d’en demander la rectification;

  • d’un droit d’opposition et de suppression de vos données de santé à caractère personnel;

  • d’un droit de communiquer vos directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Vous disposez également :

  • Du droit de retirer votre consentement à tout moment ;

  • Du droit de solliciter une limitation du traitement ;

  • D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;

  • D’un droit à la portabilité de vos données ;

  • Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser en fournissant une copie d’un justificatif de votre identité, par courrier ou par courriel, ou vous rendre directement :

  • auprès du service spécifique du Responsable de traitement en charge de répondre aux demandes d’exercice de droits, à l’adresse postale suivante .SAS EDOP – 86 rue de la Combe de Bonesta 34090 Montpellier ou à l’adresse suivante :support@edop.fr

  • auprès du professionnel de santé qui participe à votre prise en charge à l’adresse qu’il vous a communiqué.

Les coordonnées du délégué à la protection aux données désigné par la société EDOP sont : protectiondonnees@EDOP .fr Vous pouvez vous adresser à lui pour toute question concernant vos données à caractère personnel.

Consentements

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Services de EDOP et les accepter sans réserve.

Je consens à la collecte et au traitement de mes données de santé à caractère personnel afin de me permettre de bénéficier du service d’information et de recueil de consentement aux soins et des Services accessibles via le site web EDOP .