Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Les Services de EDOP sont exploités par EDOP, SAS au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 838 468 106dont le siège social est situé au 86 rue de la Combe de Bonesta 34090 Montpellier et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39838468106 .

Directeur de la publication : Monsieur Stéphane Bréguiboul , Directeur Général.

Hébergeur des Services : INFORMATIQUE DE SECURITE (IDS), SAS au capital de 691 460€, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 339 178 949, domiciliée 2 avenue des Puits à MONTCEAU LES MINES.

Le site www.edop.fr a pour objet de mettre à disposition un outil permettant d’informer le patient sur le contenu de l’opération chirurgicale à réaliser, recueillir son consentement éclairé par une signature électronique et le sauvegarder.

Ce service n’a en pas la vocation de concurrencer ou remplacer l’information qui est délivré par votre médecin en consultation, il vient la rappeler et l’illustrer.

Définition

Feuille de consentement éclairé : désigne le document signé électroniquement par le patient aux termes duquel il reconnait avoir reçu de la part de l’Utilisateur Praticien durant la consultation, une information claire, compréhensible, et donner son consentement pour l’intervention chirurgicale

Patient : Personne physique identifiée comme telle par le Praticien Utilisateur et qui doit prochainement suivre un traitement médical ou chirurgical

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société EDOP, et principalement la mise à disposition d’un outil permettant d’informer le patient sur le contenu de l’opération chirurgicale à réaliser, recueillir son consentement éclairé par une signature électronique et le sauvegarder. (cette liste n’étant pas exhaustive)

Site : désigne le site www.edop.fr  et toute déclinaison de celui-ci, notamment les éventuelles applications mobiles ;

Société : désigne la société EDOP, éditeur du Site;

Utilisateur(s) : Désigne indifféremment l’utilisateur patient, l’utilisateur praticien et l’utilisateur secrétaire.

Utilisateur(s) Patient : toute personne physique majeure capable, (agissant soit pour son compte, soit en qualité de tuteur et/ou de titulaire de l’autorité parentale pour une personne mineure) identifiée en qualité de patient par l’utilisateur praticien.

Utilisateur(s) Praticien : toute personne physique, inscrite au Tableau de l’Ordre des médecins et titulaire d’un identifiant RPPS, ayant souscrit une inscription aux services proposés par EDOP

Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.edop.fr  et des Services qui y sont proposés.

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs des Services. Chaque Utilisateur a un accès à son profil via le site www.edop.fr et a consenti au préalable à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel et aux présentes CGU.

L’Utilisateur des Services reconnaît avoir pris connaissance des CGU et y adhérer sans réserve.

Description des Services fournis

EDOP est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des utilisateurs du site un logiciel et de l’information numérique sur les soins médicaux et chirurgicaux liés à certaines opérations, recueillir le consentement du patient à la réalisation de cet acte et conserver ce consentement sur un support dématérialisé.

Accès aux Services

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription et, après avoir reçu un ensemble d’informations lui permettant d’apprécier de manière éclairée les modalités détaillées du traitement de ses données de santé à caractère personnel et les présentes conditions générales d’utilisation, il sera invité à les accepter.

L'Utilisateur s'engage à délivrer, sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant. A défaut, EDOP sera en capacité de refuser ou interrompre l’accès aux Services.

L’utilisation des Services nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, et un dispositif d’authentification fort au sens de la réglementation. Si l’identifiant choisi est déjà attribué et/ou si le mot de passe ne présente pas le niveau de sécurité requis, l’Utilisateur est invité à en choisir un autre. L’identifiant, le mot de passe et le dispositif d’authentification fort sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un autre Utilisateur, la responsabilité de EDOP ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer EDOP de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante :support@edop.fr

L’utilisateur praticien invite ses patients à utiliser les services d’EDOP en renseignant les informations suivantes:

  • Informations sur le patient

  • Si le patient est mineur ou incapable majeur, l’utilisateur praticien ou secrétaire est invité à cocher la case « tuteur ».

  • Le numéro de téléphone du patient

  • L’adresse mail du patient

  • Les informations sur l’opération programmée : désignation, date

L’utilisateur praticien est seul responsable des informations renseignées et s’assure d’avoir préalablement obtenu l’accord de son patient pour la saisie de ces informations sur le site d’EDOP.

Le patient est ensuite invité à créer son compte d’utilisateur patient par mail.

Un mot de passe provisoire lui est attribué. A la première connexion, il est invité à compléter son profil en remplissant le formulaire prévu à cet effet, choisir son mot de passe et valider son inscription.

Le numéro de téléphone saisit par l’utilisateur praticien ne pourra pas être modifié par l’utilisateur patient.

Lorsque l’utilisateur s’estime suffisamment renseigné sur l’opération chirurgicale projetée, il est invité à signer sa feuille de consentement éclairé. Un code sera adressé par EDOP sur le numéro de téléphone renseigné préalablement par l’utilisateur praticien et devra être saisi pour garantir l’authenticité électronique du signataire.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à support@edop.fr.

Confidentialité et sécurité

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité d’EDOP ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

  • Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou des Services ;

  • Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

  • Utilisation illicite du Site, sans que EDOP en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.


  • L’Utilisateur est responsable de :

    • la protection de son matériel et de ses données ;

    • l’installation et le fonctionnement du matériel qu’il utilise pour accéder aux Services

    • l'utilisation qu'il fait du Site ou de ses Services ;

    • tout manquement de sa part aux présentes Conditions Générales.

    • Ses utilisateurs secrétaire

    • Les informations saisies par lui et concernant ses patients

    EDOP met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

    L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. EDOP s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de EDOP et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de EDOP.

    Plus généralement, EDOP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

    Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de EDOP vers Internet ne sont pas garantis par EDOP.

    L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par EDOP, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet. EDOP ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de EDOP.

    En outre, la responsabilité de EDOP ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.


    Propriété Intellectuelle

    Les Services fournis sur le site et tous les éléments qui les composent (contenu, vidéo etc) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’EDOP.

    En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services d’EDOP ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par EDOP ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU-CGV ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

    Données personnelles – Cookies et adresses ip

    Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut également disposer du droit de retirer son consentement à tout moment.

    L'Utilisateur exerce ce droit :

    • par mail à l'adresse support@edop.fr

    • via un formulaire de contact ;

    • via son espace personnel ;

    • Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse EDOP 86 rue de la Combe de Bonesta 34090 Montpellier

    Les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»).

    EDOP s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

    Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies faite par la Société, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de EDOP disponible sur le lien suivant : https://www........../

    Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

    Ces traitements ont pour finalités la création et personnalisation de documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la Société. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires. Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, EDOP ne sera pas en mesure de fournir les Services.

    Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

    Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.


    Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.edop.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

    Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter EDOP à l’adresse suivante : support@edop.fr.

    Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

    Données de santé à caractère personnel

    La société SAS EDOP et les sous-traitants auxquels elle fait appel, appliquent des garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité.

    En particulier, vos données sont hébergées chez un hébergeur disposant de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique, à savoir la société INFORMATIQUE DE SECURITE, SAS au capital de 691 460€, inscrite au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 339 178 949, domiciliée 2 avenue des Puits à MONTCEAU LES MINES, ci-après « IDS ».

    Les utilisateurs sont invités à consulter ici l’ensemble des engagements et les clauses contractuelles correspondantes.

    Réclamations

    Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelles réclamations par voie électronique à: support@edop.fr.

    L’Utilisateur disposera d'un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

    Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

    EDOP remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur Praticien.

    Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’une feuille de consentement éclairé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

    Conditions techniques

    Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

    • d’un accès Internet à haut débit,

    • d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,

    • d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),

    • d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)

    • d’un réseau GSM de qualité suffisante,

    • des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.

    L’ensemble des équipements susvisés permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

    EDOP décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

    L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

    Sincérité des informations communiquées

    Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et EDOP ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

    Convention de preuve

    L’Utilisateur reconnaît, qu’après son authentification, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées via les Services, et en particulier l’acceptation des CGU et son consentement au titre de la collecte de ses données de santé, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du code civil et des articles 1111-25 et suivants du code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

    L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité ou la force probante des éléments sous support électronique précités et reconnaît qu’ils peuvent constituer des preuves dans le cadre de tout type de procédure, notamment judiciaire, et qu’ils seront recevables et opposables au même titre que tout document écrit.

    Renseignement – réclamation

    Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter EDOP en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante support@edop.fr

    Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

    EDOP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et s’engage à en informer l’Utilisateur et les lui faire accepter avant son accès aux Services.

    Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site www.edop.fr

    Nullité partielle

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

    Loi Applicable et juridiction compétente

    Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et EDOP sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et EDOP relèvera de la compétence des juridictions françaises.